Règlements communaux

En plus de la législation fédérale et cantonale, la vie de la commune est soumises à un certain nombre de dispositions publiées dans les règlements ci-dessous:

(les documents concernant l’aménagement du territoire et la police des constructions se trouvent sur la page Aménagement du territoire)

Règlement sur la distribution de l’eau 2017

Règlement sur l’évacuation et épuration des eaux

Règlement sur la gestion des déchets

Règlement de police

Protection  du patrimoine arboré

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) le 1.1.2023,  et son règlement d’application les conditions d’abattage des arbres hors forêt ont changé et ces demandes doivent être justifiées de manière précise.

En particulier tous les arbres de 40 cm de circonférence et plus, mesurés à 1 m du sol, ainsi que les cordons boisés, les boqueteaux et les haies vives, non soumis au régime forestier, sont protégés sur le territoire communal. (annexe 3 du règlement d’application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager)

L’abattage ou l’élagage hors entretien courant (défini dans l’annexe3) de ces éléments est soumis au préalable à autorisation communale.

Les arbres présentant un danger imminent et direct qui menace la sécurité des biens ou des personnes ou les arbres morts ou secs peuvent être annoncés via ce formulaire

La Municipalité est à disposition pour des conseils.